L’impôt sur les sociétés (en abrégé IS) est régi par les dispositions des articles 219 à 243 du Code Général des Impôts. Ces articles 219 et suivants du CGI définissent comme suit d’une part, le champ d’application et l’assiette de l’IS et d’autre part, les modalités proprement dites de calcul, de déclaration et de règlement de l’IS. Du résultat comptable au résultat fiscal, le résultat issu de la comptabilité va être retraité pour aboutir au résultat fiscal, selon les prescriptions du Code général des impôts. Il s’ensuit des réintégrations et des déductions fiscales. Il convient d’ajouter au résultat comptable les éléments non fiscalement déductibles et d’enlever les éléments non fiscalement imposables.
Résultat comptable + Réintégrations – déductions = Résultat fiscal
L’impôt sur les sociétés est déterminé en appliquant le taux de l’IS au résultat fiscal ; les taux de l’impôt sur les sociétés sont définis comme suit : 35% du bénéfice imposable pour les sociétés de téléphonie, les banques et assurances et les sociétés d’importation, d’entreposage, de distribution de produits pétroliers ; 30% du bénéfice imposable pour les sociétés titulaires d’un permis de recherche minière ou d’un titre d’exploitation minière ; 25% pour les autres personnes morales.
Le dépôt de la déclaration fiscale, c’est conformément aux dispositions des articles 108 et 241 du CGI, les contribuables-personnes physiques ou morales-passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) ont l’obligation de souscrire pour chaque exercice une déclaration de bénéfices selon les règles prévues pour l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sous le régime du bénéfice réel. La déclaration des bénéfices d’une année civile (N’ est déposée dans les quatre mois qui suivent la fin de l’année fiscale, soit au plus tard le 30 avril l’année suivante (N+1).
Les documents à Adjoindre à la déclaration (Art.109-I, du CGI), la déclaration du résultat fiscal de l’exercice (N) doit être accompagnée des documents comptables prévus par le SYSCOHADA pour le système normal suivants :
1- la copie de Bilan,
2- la copie du compte de résultat comptable faisant ressortir le montant de leur chiffre d’affaires et de leur bénéfice brut et le tableau des flux de trésorerie et les annexes ;
3- la liste détaillée par catégorie des frais généraux ;
4- le tableau de détermination du résultat fiscal avec l’indication détaillée des rectifications extra-comptable à opérer en vue d’obtenir le résultat fiscal avec en annexes : le relevé des rémunérations servies aux associés ; l’état détaillé des loyers versés avec désignation complète des bénéficiaires et référence aux baux et avenants ; l’état des honoraires, commissions, ristournes et autres rémunérations versés aux tiers avec désignation complète des bénéficiaires (Art. 199-I.du CGI) ; le relevé des avantages en nature et des mouvements ayant affecté les comptes courants d’associés ; le relevé détaillé des amortissements et provisions constitués par prélèvements sur les bénéfices.
En conclusion, l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres entreprises selon le rapport d’actions de 2023 : – les impôts sociétés minières, sur une prévision de 550 milliards de GNF, l’Administration fiscale a réalisé 374 milliards GNF, soit une moins-value de 176 milliards due à une baisse d’activités de certaines sociétés minières. Cette baisse selon le rapport de 2023 s’explique entre autres par l’arrêt des activités de certaines entreprises minières : Alliance Mining Responsable, BEL AIR MINING, GDM, SGMF, le congé fiscal de la SAG jusqu’en 2025. Les autres sociétés, la prévision est de 2 400 milliards GNF, l’administration fiscale, selon elle, elle a réalisé 2 882 milliards GNF, soit une plus-value de 482 milliards, dû à l’impact des paiements des 1ers et 2èmes acomptes de l’IS en juin et septembre 2023. L’IMF avec sa prévision est de 167 milliards et a été réalisé 424 milliards GNF, soit une plus-value de 257 milliards.
Dr ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
