Guinée: L’Etat décide d’exercer le droit de transport maritime de 50% de la production de toutes les sociétés minières (Conseil des Ministres)
Le Traditionnel Conseil des Ministres s’est tenu ce jeudi, 24 mars 2022 au Palais Mohamed V situé dans la Commune urbaine de Kaloum-Guinée.
C’est lors de cette instance suprême de la prise des Décisions Gouvernementales que l’État guinéen a désormais décidé de l’exercice du Droit de transport des produits miniers ceci, conformément aux dispositions de l’Article 137 du Code minier.
l’État guinéens décide également, d’exercer le droit de transport maritime de 50% de la production de toutes les sociétés minières en phase de production et d’exportation à compter de la date du présent communiqué.
L’État exercera ce droit soit directement, soit par l’intermédiaire de toute autre entité agissant en son nom.
L’exercice et la mise en œuvre de ce droit se feront conformément aux meilleures pratiques internationales comme stipulées dans le Code Minier.
Concernant, l’exercice par l’État du droit de commercialisation et du droit de préemption et conformément aux dispositions de l’Article 138-I, l’État va poursuivre l’exercice de son droit de commercialisation à travers la SOGUIPAMI avec les sociétés dans lesquelles il détient des participations au capital. Ce droit de commercialisation sera exercé avec effet rétroactif, pour les sociétés minières en production mais, dont les cessions d’action en faveur de l’État ne sont pas encore faites.
En application de 138-II du Code minier, l’État se réserve la possibilité d’exercer le droit de préemption sur la production des sociétés, chaque fois qu’il le jugera utile.
A noter que, dans le cadre de la mise en œuvre de ces décisions, le Ministère des Mines et de la Géologie procédera dans les prochains jours, au recensement du niveau de mise en œuvre de ces droits par les sociétés minières tout en accélérant le transfert des parts de l’État dans les nouvelles sociétés.
Attendons de voir…
